Le service achats de votre client vous demandera comment vous encadrez l’IA. Bien avant qu’un régulateur ne le fasse.

En partie, et il vaut la peine d’être précis. Le Digital Omnibus — le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026 — a reporté les obligations « haut risque » de l’annexe III, ainsi que les devoirs de déployeur des articles 26, 27 et 86, du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 ; les systèmes intégrés à un produit, relevant de l’annexe I, passent au 2 août 2028. Ce qui n’a pas bougé : les interdictions de l’article 5, le devoir de maîtrise de l’IA de l’article 4 (désormais formulé comme une obligation de prendre des mesures) et les obligations de transparence de l’article 50, applicables depuis le 2 août 2026. Et rien de tout cela n’a déplacé ce qui vous coûte réellement des contrats : la section IA du questionnaire fournisseur de votre client, celle qui vous arrive aujourd’hui. Vous avez 12 mois devant vous. La plupart de vos concurrents les passeront à ne rien faire.

Oui. Dès l’instant où vos salariés utilisent un système d’IA dans leur travail — ne serait-ce que ChatGPT — votre entreprise est un « déployeur » au sens de l’AI Act. Le devoir de maîtrise de l’IA (article 4) s’applique depuis le 2 février 2025 — et depuis l’Omnibus de juillet 2026, il vous demande de prendre des mesures qui soutiennent la maîtrise de l’IA de vos équipes, et non d’en garantir un niveau. C’est léger, mais c’est réel, et le client qui demande « quelle est votre politique IA ? » ne se préoccupe pas du nombre d’outils que vous utilisez.

En tant que déployeur, trois choses s’appliquent déjà. Prendre des mesures qui soutiennent la maîtrise de l’IA de vos équipes (article 4, depuis le 2 février 2025). Rester à l’écart des pratiques interdites de l’article 5. Et assumer votre part des obligations de transparence de l’article 50, ce qui depuis le 2 août 2026 signifie l’article 50(3) — prévenir les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique — et l’article 50(4) — signaler les hypertrucages et les textes générés par IA que vous publiez sur des sujets d’intérêt public. L’information des utilisateurs d’un agent conversationnel et le marquage lisible par machine, prévus aux 50(1) et 50(2), relèvent du fournisseur, pas de vous. Le registre et les devoirs de déployeur des articles 26 et 27 ne deviennent contraignants qu’au 2 décembre 2027 — nous les construisons dès maintenant parce que vos clients les demandent dès maintenant.

Le régime de sanctions de l’article 99 s’applique depuis le 2 août 2025, et les chiffres des gros titres — jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires — sont le plafond des pratiques interdites de l’article 5, pas celui d’un registre manquant. Pour une PME, l’article 99(6) prévoit que le plafond est le montant le plus bas des deux : la somme fixe ou le pourcentage du chiffre d’affaires. Ces gros titres sont donc le mauvais chiffre pour une équipe de votre taille. Le risque honnête, aujourd’hui, est commercial : une revue de sécurité qui s’enlise, une affaire qui s’éteint, un questionnaire auquel vous ne savez pas répondre.

C’est possible. Le règlement atteint les entreprises hors UE dont les résultats produits par l’IA sont utilisés dans l’Union, ou qui vendent à des clients européens. En pratique, si vous avez des clients dans l’UE, leurs services achats poseront la question — et ActCovered vous donne la réponse, déjà au dossier.

Dans une base MySQL, sur les serveurs de notre hébergeur en France, à l’intérieur de l’UE. Ce n’est pas « uniquement dans votre navigateur » : c’est un vrai compte, auquel vous vous connectez de n’importe où, que vous exportez à tout moment et que vous supprimez en un clic. Le détail, y compris chaque sous-traitant ultérieur, est sur la page sous-traitants et dans notre accord de sous-traitance.

Non. ActCovered est un outil de conformité qui vous aide à organiser, documenter et prouver votre gouvernance de l’IA. Il ne remplace pas un avocat. Pour une situation à fort enjeu ou inédite, consultez un conseil qualifié — ActCovered rend cette conversation beaucoup plus courte.